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Document de cadrage

Le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) est un outil de programmation des Structures Associatives de la Pêche de Loisir pour la gestion des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles. Une mise à jour de la trame de ce document à été réalisé par la Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF) et apporte de nouvelles perspectives. La Fédération de Pêche de l’Eure a ainsi pu entamer l’actualisation de son PDPG datant de 2000. Âgé de 17 ans, ce document n’est plus adapté à la situation actuelle des cours d’eau du département de l’Eure. Les connaissances, techniques et politiques de gestion ont également beaucoup évolué durant cette période. Ce nouveau document de cadrage pour la gestion des rivières dans l'Eure sera opérationnel au cours de l'année 2019.

© FNPF
Ce document de cadrage s'applique à l'échelle départementale. Il vient se placer en intermédiaire entre les grands documents nationaux et de bassin comme notamment le Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les applications locales de ces politiques par les gestionnaires, que sont notamment les pêcheurs, aux travers les Plans de Gestion Piscicole (PGP).

Le volet protection des milieux aquatiques des PGP est ainsi la déclinaison directe du PDPG. Le volet halieutique (pêche de loisir) est, quand à lui, la déclinaison directe du SDDLP.

La Gestion des ressources piscicoles

L’article L.433-3 du Code de l’Environnement stipule que « L’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. »

A cette fin, les Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) ont, depuis les années 1990, élaboré des Plans Départementaux pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles, plus communément nommés PDPG. Ces documents permettent de dresser un diagnostic précis de l’état des milieux aquatiques et des populations de poissons. Des actions à mettre en œuvre sont ensuite planifiées au travers de Plans de Gestion Piscicole (PGP) et proposées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA). Ces actions réalisées avec l’appui de la Fédération de Pêche et la collaboration de partenaires (l’Agence de l’Eau, la Direction Départementale des Territoires, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les syndicats de rivières, etc…) vont permettre de protéger, gérer et restaurer les ressources piscicoles et les milieux aquatiques.

Conformité avec la réglementation actuelle

Le paysage réglementaire dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que la gouvernance écologique ont fortement évolué depuis plusieurs années. Citons pour exemple, la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (DCE), la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA), les Lois « Grenelles » ainsi que les déclinaisons sectorielles ou locales comme les Schéma Départementaux d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou les plans nationaux comme celui concernant la continuité écologique ou l’Anguille.

Afin de suivre cette évolution, la Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF) a procédé à l’élaboration d’une nouvelle trame nationale pour l’élaboration des futurs PDPG. Ce document cadre permet de relancer dès maintenant, ainsi que pour les années à venir, la réalisation de PDPG soutenant ainsi les orientations de gestion des eaux en France. Ils ont pour objectifs de servir de référence en termes de gestion piscicole et des milieux aquatiques et viendront appuyer les SDAGE et les SAGE. Les programmes des PDPG permettent également de faciliter la maîtrise d’ouvrage d’actions en faveur des milieux aquatiques.

Une approche globale et concertée

Sur le plan technique, l’approche préconisée est d’utiliser comme unité de référence le contexte piscicole. Cette unité géographique permettra de reprendre les masses d’eau définies au niveau de la DCE tout en conservant une vision plus globale, à l’échelle du bassin versant. Les modes de gestion qui seront définis auront donc des bénéfices sur une échelle beaucoup plus importante et dans le cas de contextes limitrophes à plusieurs départements, d’avoir une vision et une gestion identique entre les différents gestionnaires. Outre cela, d’autres éléments comme les poissons migrateurs et les milieux artificialisés seront également intégrés au diagnostic des milieux et aux propositions de gestion.

La loi "biodiversité" a donné une grande importance au PDPG d’un point de vue légal, démontrant que les pêcheurs ne sont pas de simples usagers, mais des acteurs au service de la gestion et de la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité.


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